CONDITIONS GENERALES DE REVENTE DE BILLETS DE SPECTACLES
PREAMBULE
Définitions :
- Acheteur : désigne tout Client particulier qui utilise le Site pour y acheter un ou plusieurs Billets par l’intermédiaire de France Billet.
- Billet(s) : désigne le ou les billets de concert de Muse le 8 juillet 2023 au Stade de France et le 29 juin 2023 au stade de Bordeaux achetés par le Vendeur sur le site internet fnacspectacles.com ou www.francebillet.com
- Frais de service : désigne la rémunération perçue par France Billet dans le cadre de l’utilisation du Service par le Vendeur, d’un montant fixe de 15% sur le prix de revente du Billet
- Concert(s) : désigne les concerts de Muse le 8 juillet 2023 au Stade de France et le 29 juin 2023 au stade de Bordeaux
- Client: désigne toute personne physique qui utilise le site fnacspectacles.comou www.francebillet.com
- Service: désigne la mise en vente par France Billet, au nom et pour le compte du Vendeur, de son ou ses Billets sur le Site
- Site: désigne le site https://revente.francebillet.com
- Vendeur: désigne tout Client particulier ayant acheté un ou des Billets sur le site internet fnacspectacles.comou www.francebillet.com et qui utilise le Service pour revendre son ou ses Billets
France Billet a procédé à la vente de Billets pour les Concerts Muse le 8 juillet 2023 au Stade de France et le 29 juin 2023 au stade de Bordeaux sur le site internet www.fnacspectacles.comou www.francebillet.com.
A la demande de l’organisateur des Concerts de Muse, il est donné la possibilité au Client ne pouvant et/ou ne désirant plus assister au Concert, la revente de son ou ses Billets sur les plateformes de France Billet.
Les présentes conditions ont pour but de définir les modalités d’utilisation du Service par le Vendeur.
Article 1 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Prendre contact avec France Billet via l’adresse email revente.muse@francebillet.com en indiquant son souhait de procéder à la revente de son ou ses Billets
A réception des présentes Conditions Générales de Ventes, le Vendeur transmettra son acceptation de ces dernières, par écrit à l’adresse email revente.muse@francebillet.com
- Le Vendeur est informé qu’un ou plusieurs de ses Billets mis en vente sur le Site a fait l’objet d’une vente par un Acheteur.
- France Billet procède au reversement du prix du ou des Billets dans un délai maximum de 15 jours, déduction faite de la Commission prise par France Billet
France Billet agit à ce titre en tant que mandataire du Vendeur pour la revente du ou des Billets sur le Site.
Article 2 - PRIX
2.1 Prix de revente
Le Prix de revente du Billet correspond à la valeur faciale du Billet indiqué en euros toutes taxes comprises, excluant les frais de traitement et d'expédition.
A ce titre, le Vendeur donne mandat à France Billet d’encaisser le prix de vente du Billet, en son nom et pour son compte, et pour traiter les réclamations formulées par les Acheteurs.
Dans l’hypothèse d’une mise en vente de plusieurs Billets du Vendeur, France Billet procèdera à la mise en vente pour chaque Billet pris individuellement et non pour la commande groupée.
2.1 Reversement du prix au Vendeur
France Billet procèdera au reversement du prix au Vendeur, déduction faite des frais de service d’un montant fixe de 15% sur le prix de revente du Billet.
France Billet procèdera au paiement du Vendeur uniquement dans le cas où le Billet aurait été vendu à l’Acheteur sur le site internet https://revente.francebillet.com
France Billet ne garantit pas la revente de(s) Billet(s) auprès d’un Acheteur et ne sera pas responsable en cas d’absence de revente du(es) Billet(s) du Vendeur.
Dans l’hypothèse où le(s) Billet(s) est vendu à l’Acheteur, une fois réception du paiement par ce dernier, France Billet procèdera à un recrédit de la carte bancaire utilisée par le Vendeur pour l’achat du Billet sur le site www.fnacspectacles.comou www.francebillet.com dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification par France Billet de la vente du Billet.
Article 3 – Garantie
Le Vendeur garantit France Billet que le Billet n'a pas été falsifié, dérobé, détourné ou qu'il n'a pas été vendu à un tiers simultanément.
Le Vendeur déclare, certifie et garantit qu'il se conforme à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombe. Le Vendeur demeure seul responsable d'un manquement à l'une de ses obligations légales ou contractuelles.
ARTICLE 4 - responsabilité
France Billet n’est pas responsable de tout dommage que le Vendeur pourrait subir suite à son utilisation du Service, sauf si les dommages sont causés volontairement, par une négligence grave ou par une imprudence délibérée.
ARTICLE 5 – RETRAIT
Dans l’hypothèse où le Vendeur ne souhaite plus vendre son Billet via le Site, et que Billet n’a pas été vendu à un Acheteur, le Vendeur devra respecter un délai de prévenance de 5 jours à France Billet avant le retrait effectif du Billet sur le Site.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’une fois la commande du ou des Billets validée par l’Acheteur sur le Site, le contrat de vente est réputée conclue.